L’acte de vente immobilier : qu’est-ce que c’est ?


Divers / lundi, janvier 14th, 2019

Parce que les transactions immobilières constituent des opérations de transfert importantes de biens patrimoniaux, elles requièrent l’intervention de professionnel afin de limiter les nombreux risques afférents. Le professionnel en matière de transactions immobilières est le notaire. Vous désirez vendre ou acquérir un bien immobilier et vous craignez les conséquences que cela comporte. Cet article est destiné à vous. Il s’agit de vous édifier sur ce qu’est l’ acte de vente par notaire  et ses implications juridiques.

L’acte de vente immobilière, qu’est-ce que c’est ?

Il convient de préciser avant tout que le notaire est un juriste chargé de la rédaction d’actes divers. Les actes passés devant notaire sont appelés acte notarié ou actes authentiques par opposition aux actes passés entre particuliers désignés sous le vocable d’actes sous seings privées. À part les domaines d’établissement d’actes de mariage, d’adoption, etc. le domaine des transactions immobilières relève de la compétence du notaire. Dans ce dernier cas, les services du notaire sont requis en matière de contrat de vente, de règlement de copropriété et modificatifs, de prêt pour acquisition de biens immobiliers ou de prêt à usage, du bail, de la mise en place des statuts de société civile immobilière ou d’apport en société, de transfert universel de patrimoine, de fusion de sociétés, etc.

Pour ce qui concerne la vente ou l’acquisition de bien immobilier, le notaire reçoit les parties, les écoute sur leurs volontés réelles, procède à la vérification des titres de propriété du vendeur et l’inscription éventuelle des hypothèques avant de procéder à la rédaction de l’acte de vente immobilière proprement dit. Ces différentes étapes du processus de passation de l’acte de vente immobilière contribuent à donner satisfaction à chacune des parties en les mettant à l’abri des risques de lésion et de fraude. Après la rédaction, le notaire procède à son enregistrement auprès des services de l’enregistrement. L’acte est établi en autant d’originaux qu’il y a de parties. Il est remis aux parties des grosses. Une copie est déposée au rang des minutes du notaire servant de preuve de l’existence de l’acte

Les avantages de l’acte notarié de vente immobilière

L’acte notarié de vente immobilière est un acte authentique. Il fait foi, comme le prescrit la loi, jusqu’à preuve du contraire. Dans ce cas, il prévient et limite toute éventuelle litige qui surviendrait du fait de l’acte. L’acte notarié participe de ce fait à la sécurité foncière. Il a aussi l’avantage d’alléger aux parties les obligations fiscales en ce sens que le notaire est bien placé pour éclairer la lanterne des parties sur ce qui leur paraît profitable dans leur choix divers en matière de transactions immobilières. L’acte notarié de vente immobilière est passé dans l’intérêt de chaque partie et est une garantie en matière de sécurité foncière.