Quels sont les diagnotics obligatoires quand on loue un bien immobilier ?


Divers / dimanche, septembre 5th, 2021

La location d’un immeuble, vide ou meublé, doit être suivie de la réception des diagnostics immobiliers obligatoires. Avec ces diagnostics, les locataires sont protégés aussi bien au point de vue sanitaire que financier et sécuritaire. Ils sont classés en deux grandes catégories.

Les diagnostics communs à tous les biens immobiliers

À ce niveau, nous avons 3 différents diagnostics à savoir le diagnostic location ERP, le DPE location et le diagnostic de surface LOI BOUTIN. Diagnostic Location Perpignan comme dans plusieurs autres villes, vous pouvez bénéficier de ces services peu importe votre situation géographique en France.

Le diagnostic location ERP indique le niveau et le type de risques de catastrophes auxquels les occupants et le logement sont exposés. Comme catastrophe, on a les risques sismiques, les risques crues, les inondations, les accidents industriels, etc. Ce diagnostic a été classé obligatoire depuis le 1er juin 2006. Après sa réalisation, il est annexé au bail avant signature.

Quant au diagnostic de performance énergétique (DPE), il consiste à effectuer un bilan des consommations d’énergie dont nécessite un logement afin d’être habité confortablement. Précisons également que les consommations d’énergies varient en fonction du niveau d’isolation thermique du logement.

Par contre, le diagnostic de surface LOI BOUTIN est une attestation de la surface habitable réelle. Qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée, cette attestation doit également être jointe au bail avant signature. Elle peut être établie sans l’intervention d’un diagnostiqueur immobilier. Toutefois, cela présente des risques.

Les diagnostics immobiliers complémentaires obligatoires

Ces diagnostics sont définis en fonction de l’ancienneté du bien immobilier mis en location. Au nombre de 4, il s’agit du diagnostic amiante parties privates (DAPP), du diagnostic PLOMB, le diagnostic électricité à la location et le diagnostic gaz à la location. Le DAPP est réalisé par le propriétaire.

Ce dernier est effectué sur les appartements construits selon le permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 et qui sont mises en location. Le diagnostic PLOMB est réalisé si la maison ou l’appartement a été bâtie avant 1949. Il met à la connaissance des locataires, les risques liés à la présence du plomb dans les peintures et revêtements anciens. Sa réalisation est devenue obligatoire depuis le 12 août 2008.

Le diagnostic électricité à la location est effectué si tout ou partie de l’installation électrique de l’immeuble ou de l’appartement date de plus de 15 ans. Sa mise en vigueur est faite en 2 phases à savoir le 1er juillet 2017 et le 1er juillet 2018. Le diagnostic gaz à la location quant à lui est effectué du moment où le bien mis en location intègre au moins 1 appareil qui fonctionne au gaz.